Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV) – Free My Beer
Dernière mise à jour : 10 décembre 2025
1. Identification de l’entreprise
Free My Beer
91 impasse Louis Malinge
44370 Varades – France
Email : contact@free-my-beer.com
SIRET : 82119787800035
TVA intracommunautaire : [à compléter]
Responsable de la publication : Alaric LEGRAIS
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de bières sans gluten (moins de 18° d’alcool) effectuées par Free My Beer via son site internet www.free-my-beer.com, à destination de clients consommateurs situés en France métropolitaine.
3. Produits
Les bières proposées sont des boissons fermentées contenant moins de 18° d’alcool. Les informations relatives aux produits sont fournies par les fabricants. Free My Beer ne peut garantir l’absence totale de gluten et décline toute responsabilité en cas de présence résiduelle. Il appartient au client de vérifier la composition des produits avant consommation.
4. Commandes
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander sur le site. La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement. Un email de confirmation est envoyé au client.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Free My Beer se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Un délai estimatif est communiqué au moment de l’achat. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, Free My Beer s’engage à livrer les produits à la date ou dans le délai indiqué.
En cas de retard supérieur à 30 jours, le client pourra demander l’annulation de la commande conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation et obtenir un remboursement intégral.
7. Réception des produits
Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison. En cas de dommage, il doit émettre des réserves sur le bon de livraison et en informer Free My Beer dans un délai de 48 heures.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut les boissons alimentaires telles que la bière.
En conséquence, aucune rétractation ni retour n’est possible une fois la commande expédiée.
9. Garantie légale
Les produits vendus sont soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-7 du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le client dispose d’un délai de deux ans pour agir au titre de la garantie légale de conformité. En cas de non-conformité ou de vice caché dûment établi, Free My Beer procédera au remplacement ou au remboursement des produits concernés.
10. Vente d’alcool
La vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans (article L3342-1 du Code de la santé publique). En validant sa commande, le client certifie être majeur. Free My Beer se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge du client.
11. Restrictions de vente liées à la licence
Free My Beer dispose d’une licence restreinte ne permettant ni la vente ni la livraison de boissons alcoolisées durant les périodes nocturnes fixées par la réglementation locale.
Ainsi, aucune commande ne pourra être passée, confirmée, préparée ou livrée entre :
22 heures et 8 heures
Toute commande passée durant ces horaires sera automatiquement reportée au prochain créneau légal autorisé.
12. Responsabilité
Free My Beer ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits vendus. La responsabilité de Free My Beer est limitée au montant de la commande.
13. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD.
La politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site.
14. Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.
15. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Contact
Pour toute question, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :