Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV) : Free My Beer
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
1. Identification de l’entreprise
Free My Beer
91 impasse Louis Malinge, Varades
44370 Loireauxence, France
Email : contact@free-my-beer.com
SIRET : 82119787800035
Responsable de la publication : Alaric LEGRAIS
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de bières sans gluten (moins de 18° d’alcool) effectuées par Free My Beer via son site internet www.free-my-beer.com, à destination de clients consommateurs situés en France métropolitaine.
3. Produits
Les bières proposées sont des boissons fermentées contenant moins de 18° d’alcool. Les caractéristiques des produits, notamment leur composition et leur teneur en gluten, sont présentées sur chaque fiche produit à partir des informations fournies par les brasseries. Le client est invité à consulter ces informations ainsi que l’étiquetage avant consommation, en particulier en cas d’allergie ou d’intolérance.
4. Commandes
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander sur le site. La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement. Un email de confirmation est envoyé au client.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Free My Beer se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, ou mis à disposition au point de retrait choisi lorsque cette option est proposée sur le site. Un délai estimatif est communiqué au moment de l’achat. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, Free My Beer s’engage à livrer les produits à la date ou dans le délai indiqué.
En cas de retard supérieur à 30 jours, le client pourra demander l’annulation de la commande conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation et obtenir un remboursement intégral.
7. Réception des produits
Le client est invité à vérifier l’état des produits à la réception et à signaler tout dommage ou produit manquant à Free My Beer dans les meilleurs délais, si possible avec photos, à l’adresse contact@free-my-beer.com. Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où il en prend physiquement possession.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut les boissons alimentaires telles que la bière.
En conséquence, aucune rétractation ni retour n’est possible une fois la commande expédiée.
9. Garantie légale
Les produits vendus sont soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison pour agir au titre de la garantie légale de conformité. En cas de non-conformité ou de vice caché dûment établi, Free My Beer procédera au remplacement ou au remboursement des produits concernés.
10. Vente d’alcool
La vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans (article L3342-1 du Code de la santé publique). En validant sa commande, le client certifie être majeur. Free My Beer se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge du client.
11. Restrictions de vente liées à la licence
Free My Beer dispose d’une licence restreinte ne permettant ni la vente ni la livraison de boissons alcoolisées durant les périodes nocturnes fixées par la réglementation locale.
Ainsi, aucune commande ne pourra être passée, confirmée, préparée ou livrée entre 22 heures et 8 heures. Toute commande passée durant ces horaires sera automatiquement reportée au prochain créneau légal autorisé.
12. Responsabilité
Free My Beer est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou de mauvaise conservation des produits par le client, ni en cas de force majeure.
13. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD.
La politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site.
14. Médiation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée à Free My Beer, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite auprès de Free My Beer.
15. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Contact
Pour toute question : contact@free-my-beer.com